La COP21, un accord juridiquement contraignant ?

La COP21, un accord juridiquement contraignant ?

9 décembre 2015 Climat 0

Depuis que les médias se sont emparés de la COP21, ils y font référence comme un moment crucial de la scène internationale ayant pour objectif d’aboutir à un accord juridiquement contraignant. Mais un accord juridiquement contraignant, comment est-ce qu’on y arrive vraiment ?

Précisons que nous n’entendons pas ici débattre de l’éthique ni de la nécessité d’un accord juridiquement contraignant.

1. Le texte de la COP21, un texte en plusieurs parties

Une première étape est de s’attarder sur la structure du texte qui est actuellement négocié par les ministres des affaires étrangères du monde entier. Ce texte est en effet composé de deux grandes parties : l’accord et la décision. Seul l’accord est à vocation juridiquement contraignante, jamais les articles placés dans la décision ne le seront. Ensuite, cet accord est composé d’un préambule et de nombreux articles. Le préambule a pour rôle de donner le contexte et l’esprit dans lequel est écrit l’accord (aidant à son interprétation). Les éléments du préambule ne peuvent donc être juridiquement contraignants.

Contrainte juridique COP21

Donc, avant même parler de la contrainte juridique d’une disposition, vérifiez où elle se trouve dans le texte !

2. L’accord se doit d’être un traité international

Pour que ces articles soient reconnus par le droit international, ils doivent être écrits au sein d’un traité international. Par conséquent, au même titre que le protocole de Kyoto, le futur accord de Paris (cela fait donc référence à la partie « accord » du texte) doit être accepté par les délégués représentants les pays membres puis être ratifié au niveau national par chaque pays. Cette procédure atteste du consentement des pays signataires à être liés juridiquement. Seule la ratification fait donc entrer le texte en vigueur.

Néanmoins, la ratification d’un traité international n’est pas chose facile. L’exemple le plus connu est celui du refus par le Sénat américain de ratifier le protocole de Kyoto. En France, pour qu’un texte soit ratifié, il ne doit pas être contraire au à la Constitution, sous peine de nullité de l’engagement.

Une fois l’accord de Paris ratifié, il devient un traité international. Celui-ci est alors reconnu au niveau du droit international comme un instrument juridique pouvant permettre des sanctions applicables aux pays qui l’ont ratifié.

C’est souvent là que les médias s’arrêtent en disant que si les chefs d’Etats signent un traité international, alors le tour est joué. Cela est pourtant très réducteur car à ce stade nous sommes encore loin de l’objectif. De nombreux points conditionnent la contrainte juridique.

3. Le langage des articles

Un détail qui a son importance : les verbes. Les verbes utilisés dans les dispositions qui composent les articles sont cruciaux. Par exemple la différence entre « doivent » et « devraient » (shall et should en anglais) suscite souvent débat entre les négociateurs. Reprenons. Si notre article est un article de l’accord, que cet accord a été accepté en tant que traité international, mais qu’au sein de cet article le verbe utilisé est « devraient », comme dans « les pays devraient », alors cet article ne pourra pas être juridiquement contraignant. Il faut que la syntaxe utilisée soit : « les pays doivent ».

4. Une disposition claire et vérifiable

Et nous n’y sommes pas encore. Imaginons maintenant que toutes les conditions précédentes soient vérifiées. Nous avons donc une phrase de l’accord débutant par « Les pays doivent ». Si la suite est « faire leur possible pour lutter contre le changement climatique. », il sera impossible que cette disposition soit contraignante. C’est une disposition floue et impossible à vérifier. Par conséquent, malgré tous les efforts précédents, la contrainte juridique ne pourra pas être efficiente.

Il faudrait par exemple une disposition comme « Les pays doivent respecter les réductions qu’ils ont annoncé dans leur dernier INDC ». Les INDCs correspondent aux objectifs chiffrés de réduction des émissions de carbone des pays qu’ils se sont eux-mêmes fixés. Ces INDCs donnent des objectifs chiffrés en terme de réduction d’émissions qui sont donc vérifiables.

5. Le rôle des conséquences

Nous voilà donc avec un accord juridiquement contraignant, bien construit et composé d’articles clairs, avec des verbes forts et des dispositions précises. Quelles sont les conséquences en cas de non respect du traité ? Si à l’échelle individuelle, nous sommes incités à respecter la loi car il y a des conséquences, il en va de même à l’échelle des pays.

Dans le cas du protocole de Kyoto, en cas de non respect de la transparence sur la quantité de carbone émise par un pays, une clause permettait une suspension des changes de crédits carbones avec ce pays. Ceci ayant de fortes conséquences économiques.

Cela reste un point sensible qui devrait être traité après la COP21 car il existe actuellement très peu de moyens, en droit international de l’environnement, pour qu’un pays saisisse une institution si un pays ne respecte pas ses engagements.

Conclusion

Contrainte juridique

Il est effectivement difficile d’obtenir une disposition juridiquement contraignante. Néanmoins ce qui n’est pas juridiquement contraignant est loin d’être inutile. Toutes les dispositions, que ce soit de l’accord ou de la décision, sont à minima incitatives. Cela exerce une importante contrainte politique et envoie des signaux aux acteurs privés et aux marchés financiers. Il est important d’avoir conscience que par le jeu des relations internationales, la contrainte politique peut parfois être beaucoup plus efficace que la contrainte juridique.

Article rédigé par Lucas Paoli avec le soutien de Sébastien Duyck (que nous remercions)

Cassandre Charrier:

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